M-35.1, r. 65 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Pour les essences à marchés disponibles, le Syndicat réduit au maximum de 25% le volume des contingents à émettre. Il constitue ainsi une réserve qui peut être utilisée conformément à l’article 15 par les producteurs qui exécutent des travaux d’aménagement forestiers sur leurs lots boisés.

Décision 8332, a. 9.